European Accessibility Act : êtes-vous en règle ?

Depuis le 28 juin 2025, la règlementation évolue. Si vous vendez des biens ou services en ligne pour plus de 2 millions d’euros par an, vous devez vous assurer de la conformité de votre site aux règles du RGAA, et publier une déclaration de conformité.

Ce que vous risquez en cas de non-conformité :

Des sanctions financières pouvant aller jusqu’à plusieurs dizaines de milliers d’euros
Une mise en demeure publique de la DGCCRF
Un préjudice d’image auprès de vos clients et partenaires
L’exclusion de certains marchés publics

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Nous auditons votre site, et vous fournissons une déclaration de conformité

3 étapes pour vous mettre en conformité

1. Audit technique des pages clés de votre site sur les 106 critères du RGAA
2. Fourniture de votre déclaration de conformité et recommandations d’améliorations
3. En option : accompagnement expert pour réaliser les corrections sur votre site.

1ère phase : l’audit

Réalisé par des experts en accessibilité, l’audit consiste àvérifier les 106 critères du RGAA 4.1.2 sur un échantillon de pages de votre site, afin de lister les conformités et non conformités, et d’y associer des recommandations techniques. Cet audit est formalisé dans une grille de relevé, qui permet ensuite de prioriser les actions à mener en fonction du niveau de criticité des non-conformités. Cette démarche permet d'éditer un document de conformité, à afficher sur votre site.

2ème phase : déclaration de conformité

Ce document permet de communiquer sur la réelle prise en compte de la démarche, et le plan d’action prévu pour améliorer l'état de conformité dans le temps.

3ème phase : Accompagnement expert (en option)

L’accompagnement expert permet d’organiser la suite des opérations : priorisation des travaux à mener, suivi et expertise technique pour corriger les points de non-conformité

Priorisation des corrections selon l’impact utilisateur et le risque réglementaire
Corrections front-end réalisées par nos développeurs spécialistes accessibilité
Revue post-correctifs et mise à jour de la déclaration de conformité
Formation de vos équipes (intégrateurs, designers, PO) pour maintenir le niveau dans la durée

La "déclaration de conformité" : un
document obligatoire à intégrer sur votre site, depuis
le 28 juin 2025

Pourquoi faire appel à WEX ?

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⏱️ Rapidité Audit livré sous 2 semaines. Déclaration de conformité incluse. Vous êtes en règle rapidement.
💡 Clarté Des recommandations compréhensibles, même pour les non-techniciens. Pas de jargon inutile.
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Questions fréquentes

Mon entreprise est-elle concernée par l’EAA ?

Si vous vendez des biens ou services en ligne et que votre chiffre d’affaires dépasse 2 millions d’euros par an, oui. L’European Accessibility Act s’applique à vous depuis le 28 juin 2025. Et même en dessous de ce seuil, anticiper la mise en conformité est un avantage concurrentiel : l’accessibilité améliore l’expérience de tous vos utilisateurs.

Comment définir l’échantillon des pages à analyser ?

L’échantillon est défini avec vous, selon la structure et la diversité fonctionnelle de votre site.

L’objectif n’est pas d’auditer chaque page, mais un échantillon représentatif : page d’accueil, pages de contenu, formulaires, navigation, recherche, panier, etc.

Nous sélectionnons ces pages ensemble pour garantir une évaluation complète sans surcoût inutile.

Que se passe-t-il si je ne fais rien ?

Depuis le 28 juin 2025, les autorités de contrôle (DGCCRF) peuvent vérifier la conformité de votre site et sanctionner les manquements. Au-delà des sanctions financières, l’absence de déclaration de conformité est visible publiquement et peut être relevée par vos clients, partenaires ou concurrents. Agir maintenant, c’est protéger votre entreprise.

Dois-je fournir un accès à mon code ?

Non, ce n’est pas obligatoire.

L’audit se base avant tout sur le comportement du site en ligne, tel qu’il est perçu par les utilisateurs et les technologies d’assistance (lecteurs d’écran, navigation clavier, etc.).

Et si je décide d’aller plus loin après l’audit ?

Parfait, c’est justement le but !

À la suite de l’audit, nous pouvons vous accompagner sur :