Le 2 mars 2026, la Direction interministérielle du numérique (DINUM) a officialisé l’arrivée d’une nouvelle version du RGAA (Référentiel général d’amélioration de l’accessibilité). La version 5, prévue pour fin 2026, va élargir le périmètre du référentiel, intégrer les dernières recommandations internationales et renforcer le dispositif de contrôle. Pour les équipes qui pilotent des projets web, e-commerce ou applicatif, c’est un sujet à anticiper dès maintenant.
Mais la Direction interministérielle du Numérique est très claire sur un point, cette annonce ne doit en aucun cas servir de prétexte pour reporter les travaux de mise en conformité en cours. Et c’est un message que nous partageons pleinement chez WexIT, nous en parlons dans notre précédent article : Rattraper l’accessibilité d’une application web : guide opérationnel pour les équipes projet
Ce que contient le RGAA 5
Le RGAA 4.1.2, actuellement en vigueur, s’appuie sur les WCAG 2.1 (Web Content Accessibility Guidelines) et se concentre essentiellement sur les contenus web. La version 5 va apporter plusieurs évolutions structurantes.
L’intégration des WCAG 2.2
Les WCAG 2.2, publiées par le W3C en octobre 2023, introduisent 9 nouveaux critères par rapport à la version 2.1. Parmi les plus significatifs pour les projets web et e-commerce :
- Le critère 2.5.8 (taille de cible minimale) impose que toute zone interactive mesure au moins 24 x 24 pixels CSS. C’est un sujet très concret sur les interfaces e-commerce, où les boutons d’ajout au panier, les sélecteurs de quantité ou les liens de navigation sont parfois trop petits pour être activés confortablement, en particulier sur mobile.
- Le critère 2.5.7 (mouvements de glissement) exige qu’une alternative soit proposée lorsqu’une interaction repose sur un geste de glissement (swipe). Les carrousels produits, les galeries d’images ou les filtres par glissement sont directement concernés.
- Le critère 3.3.8 (authentification accessible) demande que les processus d’authentification ne reposent pas exclusivement sur un test de fonction cognitive, comme la mémorisation d’un mot de passe. Concrètement, les sites qui bloquent le collage de mots de passe dans les champs de connexion ou qui imposent des CAPTCHA cognitifs sans alternative devront revoir leur approche.
Ces critères ne sont pas des révolutions théoriques. Ce sont des problèmes que les équipes de développement rencontrent au quotidien sur les projets.
Un périmètre élargi aux applications mobiles et aux documents bureautiques
C’est l’une des évolutions majeures du RGAA 5 : le référentiel ne couvrira plus seulement les contenus web. Il intégrera des critères techniques et des tests spécifiques pour les applications mobiles natives et pour les documents bureautiques (PDF, fichiers Word, LibreOffice).
Jusqu’à présent, l’accessibilité des applications mobiles en France était encadrée par la norme européenne EN 301 549, mais sans déclinaison opérationnelle dans le RGAA. Les équipes qui auditaient des applications mobiles devaient s’appuyer sur le RAAM (Référentiel d’Accessibilité des Applications Mobiles) ou directement sur la norme européenne. Le RGAA 5 viendra unifier ces référentiels.
Pour les documents bureautiques, c’est le même constat. Les PDF non accessibles, les fichiers Word sans structuration, les présentations PowerPoint sans alternatives textuelles. Il s’agit d’autant de contenus qui passaient jusqu’ici sous le radar du RGAA, alors qu’ils font partie intégrante de l’expérience utilisateur sur les sites publics comme privés.
Une reformulation et simplification des critères
La DINUM annonce également un travail de réécriture des critères existants pour les rendre plus clairs et plus facilement interprétables. C’est un point qui peut sembler secondaire, mais qui a un impact direct sur la qualité des audits. Quiconque a déjà réalisé un audit RGAA sait que certains critères du 4.1.2 prêtent à interprétation, ce qui crée des écarts entre auditeurs et rend la démarche de conformité plus complexe qu’elle ne devrait l’être.
L’Arcom entre en scène comme autorité de contrôle
Au-delà des critères techniques, le RGAA 5 s’accompagne d’un changement institutionnel majeur : l’Arcom (Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique) devient officiellement l’autorité de contrôle en matière d’accessibilité numérique.
Jusqu’à présent, le contrôle de l’accessibilité numérique en France restait peu structuré. Les obligations existaient dans les textes, mais les sanctions étaient rares et le suivi quasi inexistant. L’assignation en justice d’Auchan, Carrefour, Leclerc et Picard en novembre 2025 pour l’inaccessibilité de leurs sites e-commerce a montré que ce sont les associations, et non les pouvoirs publics, qui ont dû prendre l’initiative pour faire respecter la loi.
Avec l’Arcom, le dispositif se professionnalise. L’autorité disposera de pouvoirs de contrôle et pourra prononcer des sanctions financières pouvant atteindre 50 000 euros pour non-conformité aux obligations d’accessibilité et 25 000 euros pour les autres manquements (absence de déclaration d’accessibilité, schéma pluriannuel non publié). Ces sanctions sont renouvelables tant que la situation n’est pas corrigée.
Un téléservice de dépôt et de publication des déclarations d’accessibilité sera également mis en place. Les déclarations deviendront traçables et vérifiables par l’Arcom, ce qui change fondamentalement la donne. Il ne suffira plus de publier une mention « partiellement conforme » sur un site pour être en règle. L’autorité pourra vérifier la réalité de l’audit et la sincérité de la déclaration.
Ce que cela ne change pas : L’urgence d’agir maintenant
La DINUM insiste, et nous relayons ce message :
L’annonce du RGAA 5 ne doit pas être un prétexte pour suspendre ou reporter les travaux d’accessibilité en cours.
Plusieurs raisons à cela. D’abord, les critères du RGAA 5 viendront compléter ceux du 4.1.2, pas les contredire. Un site conforme au RGAA 4.1.2 sera dans une position solide face au RGAA 5. Ensuite, les déclarations d’accessibilité réalisées avant la publication du RGAA 5 resteront valables 18 mois, dans la limite de 3 ans à compter de leur date de publication. Il n’y aura pas de « remise à zéro » brutale. Enfin, et c’est le point le plus important, 12 à 15 millions de personnes en France vivent avec un handicap. L’accessibilité numérique n’est pas un sujet technique qu’on peut remettre à la prochaine version d’un référentiel. C’est un droit, inscrit dans la loi depuis 2005, et une urgence pour les personnes concernées.
Comment anticiper le RGAA 5 dans vos projets ?
Du point de vue du pilotage de projet, voici ce que cette annonce implique concrètement pour les équipes.
Ne pas attendre pour lancer les audits
Si un audit RGAA n’a jamais été réalisé sur votre site ou votre application, c’est le moment de le faire sur la base du RGAA 4.1.2. Les non-conformités identifiées aujourd’hui seront, dans leur grande majorité, les mêmes que celles du RGAA 5. Plus vous commencez tôt, plus la transition sera fluide.
Intégrer les WCAG 2.2 dès maintenant dans les specs
Même si le RGAA 5 n’est pas encore publié, les WCAG 2.2 le sont depuis octobre 2023. Rien n’empêche d’intégrer dès maintenant les nouveaux critères dans les spécifications fonctionnelles et techniques de vos projets. La taille de cible minimale (24 px), l’alternative aux gestes de glissement, l’authentification accessible : ce sont des exigences qui peuvent être ajoutées aux user stories sans attendre la publication officielle du référentiel.
Élargir le périmètre de veille aux applications mobiles et aux documents
Si vous produisez des applications mobiles ou si vos équipes diffusent des documents PDF, Word ou PowerPoint à destination du public, il est temps d’intégrer l’accessibilité dans ces flux de production. Le RGAA 5 formalisera les exigences, mais les bonnes pratiques existent déjà (structuration des documents, alternatives textuelles dans les présentations, respect de la norme PDF/UA).
Anticiper le dispositif Arcom
Avec un téléservice centralisé et une autorité de contrôle dotée de pouvoirs de sanction, la conformité accessibilité va devenir un sujet de gouvernance, pas seulement un sujet technique. Cela signifie que les déclarations d’accessibilité devront être à jour, sincères et fondées sur des audits réels. Pour les responsables de projet, c’est un point à intégrer dans les plans de maintenance et les budgets récurrents.
L’accessibilité comme investissement, pas comme contrainte
Chez WexIT, nous constatons que les projets qui intègrent l’accessibilité dès la phase de conception produisent des interfaces plus claires, mieux structurées et plus performantes pour tous les utilisateurs. Les améliorations de contraste, de navigation clavier, de hiérarchie des contenus ou de lisibilité des formulaires ne bénéficient pas seulement aux personnes en situation de handicap. Elles profitent à tout le monde : aux utilisateurs mobiles, aux seniors, aux personnes en situation de consultation dégradée.
Le RGAA 5 va formaliser des exigences qui, pour beaucoup, relèvent déjà des bonnes pratiques de conception web. Pour les équipes qui ont pris de l’avance, c’est une validation. Pour les autres, c’est le moment de s’y mettre, avant que l’Arcom ne vienne frapper à la porte.
Et si vous faisiez auditer votre site ?
Avant de lancer des semaines de corrections, il faut un diagnostic fiable.
WexIT réalise des audits accessibilité RGAA, fournit la déclaration de conformité et peut accompagner vos équipes sur les corrections prioritaires.
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